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Cadre Législatif



France : les lois de 1991 et de 2006

France : une loi pour les déchets
La France s’est dotée depuis 1991 d’une loi sur les déchets radioactifs. Cette loi est plus connue sous le nom de son auteur et inlassable artisan, le député du Nord Christian Bataille. Elle a fait l’objet d’un réconfortant consensus, les députés et sénateurs de tous bords retrouvant pour traiter cette question d’intérêt général l’unité et le sens des responsabilités. Une nouvelle loi a été votée en juin 2006, qui prolonge la loi Bataille de 1991 et fixe de nouvelles échéances.
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La France s'était dotée en 1991 d'une loi pour organiser la gestion des déchets radioactifs, la loi Bataille. Cette loi, qui porte le nom de son promoteur infatigable et respecté, faisait suite à des études antérieurs notamment celle de la Commission Castaing. Elle est maintenant prolongée par une nouvelle loi promulguée le 28 juin 2006. C’est dans ce cadre législatif qu’a été lancé un important programme de recherches dont l’objectif était de définir la gestion la plus appropriée des déchets les plus radioactifs (*).

Les recherches organisées portent sur trois grande thèmes, encore appelés axes :
- 1) La La séparation et la transmutation des noyaux radioactifs à vie longue ;
- 2) Le stockage en formation géologique profonde des déchets « de haute activité à vie longue » ;
- 3) Le conditionnement des déchets et leur entreposage qui peut être aussi de longue durée.

La loi Bataille avait prévu un moratoire pour les premières prises de décision et fixé un rendez-vous en 2006 pour établir un bilan de ces recherches. Durant 15 ans, de 1991 à 2006, de nombreux rapports d’étapes ont tenu le Parlement informé de l’avancée des travaux.

Complémentarités
La figure illustre la complémentarité des recherches sur les déchets radioactifs. Grâce au « conditionnement » amélioré, on renforcera les barrières constituées par les colis et les conteneurs, barrières qui s’ajouteront à celles des ouvrages en béton et de la couche géologique du « stockage en profondeur ». La « séparation-transmutation » réduira la quantité des déchets à enfouir et un « entreposage » prolongé les dimensions des installations de stockage du fait d’un refroidissement des colis.
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Ce moratoire, a première vue paradoxal étant donnée l’extrême radioactivité des matières en question, était empreint de sagesse. La gestion de ces matières est peu urgente si l’on dispose, ce qui est le cas, de solutions d’entreposage bien maîtrisées. Leur volume est modeste et avec le temps qui passe elles se refroidissent, perdent une partie de leur radioactivité et deviennent plus faciles à manipuler. Le moratoire offre un délai utile pour mûrir des technologies et peser des choix qui engagent les générations futures.

Les pouvoirs publics ont confié au Commissariat à l'énergie Atomique (CEA) le pilotage des recherches sur les axes 1 (Séparation et Transmutation) et 3 (Conditionnement et entreposage) et à l'Agence Nationale pour les Déchets Radioactifs (ANDRA) le soin de piloter les recherches de l’axe 2 sur le stockage. Le CEA et l’ANDRA collaborent avec des laboratoires du CNRS et Universitaires ainsi qu’avec EDF et AREVA les industriels producteurs et gestionnaires des déchets. Toutes ces recherches font l’objet de collaborations internationales, principalement européennes.

Une Commission nationale d'évaluation, la CNE, a été chargée de suivre et de donner son avis sur l'évolution des recherches. Composée de douze personnalités, dont quatre experts scientifiques, la CNE établit des rapports qui sont soumis à l'Office Parlementaire de Choix Scientifiques et Techniques (OPCST).

Le coût des recherches sur la gestion des déchets radioactifs s'élevait pour l'année 2000 à 210 millions d'euros répartis à peu près également entre les trois axes. Leur financement était assuré par une contribution des industriels selon le principe « pollueur payeur » (contribution inclue dans le prix du kilowattheure) et une dotation inscrite au budget du CEA.

Suite : Loi de 2006
Suite : Conclusions de l'OPCST
Suite : Recommandations de la CNE