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Loi de juin 2006



Vers un centre de stockage profond …

Vote au parlement de la loi de 2006
A l’échéance de la loi de 1991, une nouvelle loi sur les déchets radioactifs a été promulguée le 28 juin 2006. Cette loi reprend les trois axes de recherches de la loi Bataille. Elle établit un calendrier fixant notamment à 2015 le choix d’un site des stockage réversible en couche géologique profonde. Elle organise le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations. En médaillon, les députés Claude Birraux et Christian Bataille et le sénateur Henri Revol qui ont activement participé à l’élaboration de la nouvelle loi.

La nouvelle loi sur les déchets radioactifs, votée en juin 2006, reprend les principales dispositions de la loi Bataille de 1991. Elle la prolonge en en précisant les dates auxquelles les différentes solutions résultant des recherches entreprises pourront entrer en vigueur. Elle prévoit la poursuite des recherches sur la gestion des déchets radioactifs selon les trois axes définis en 1991, la séparation-transmutation, le stockage et le conditionnement-entreposage.

Il reviendra au Gouvernement de mettre en application les décisions prises le moment venu. La date de 2016 serait l’objectif pour l’entrée en service de l’entreposage de longue durée, 2020-2025 pour celle du stockage géologique et 2040 pour la transmutation industrielle. Les perspectives industrielles liées aux recherches sur la quatrième génération de réacteurs devront être arrêtées en 2012 pour la séparation et la transmutation.

La principale décision concerne la création d’un site de stockage réversible pour les déchets de haute activité à vie longue dans une couche d’argile à 500 m de profondeur. La décision, préconisée par la majorité des experts, était attendue. La démarche est prudente et le législateur avance à pas comptés.

Le choix d’un site de stockage est prévu en 2015,quand tous les éléments auront été réunis pour autoriser la construction d’un tel centre sur la base des études faites au laboratoire souterrain de Bure dans la Haute-Marne. Le site sera probablement construit dans une zone de 200 km2, dite de transposition, à proximité du laboratoire souterrain de Bure où se poursuivent les recherches sur le milieu argileux (projet CIGEO).

L’autorisation de construction devra être précédée d’un débat parlementaire « fixant les conditions de la réversibilité », après avis des collectivités locales et de l’autorité de Sûreté Nucléaire.

Une fois autorisé et construit, l’entrée en fonctionnement serait fixée à 2025, une date compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue issus des réacteurs français. La construction d’un tel centre devrait s’étaler sur 20 ans, son remplissage sur 50 ans. Durant le remplissage et sur une période à définir au delà, les déchets auraient la possibilité d’être repris ( c’est la réversibilité). Autant que cela puisse avoir de sens pour un avenir lointain, il est prévu que la fermeture du centre de stockage devra être alors autorisée par la loi.

Le texte organise aussi le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations nucléaires. Il encadre par la loi le démantèlement de ces installations et, en particulier, les provisions sécurisées constituées par les exploitants pour que le montant de 68 milliards, aujourd'hui jugé nécessaire, reste disponible. Le Parlement participera au contrôle de ces provisions financières. L'évaluation par la Cour des Comptes du coût du stockage, sur cent ans, est environ de 15 milliards d'euros.

Autre élément important et nouveau par rapport à la loi de 1991, la nouvelle loi institue un plan national de gestion des déchets radioactifs qui inclut une gestion nationale non seulement pour les déchets, mais aussi pour les matières radioactives, valorisables ou non.

La loi confirme l'interdiction de stocker en France des déchets nucléaires étrangers, lesquels ne pourront être introduits en France qu'à des fins de traitement ou de recherche

Le texte renforce l'accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage. Le projet de loi vise à impliquer les industriels du nucléaire dans des projets industriels locaux et à améliorer la concertation et l'information des élus et des populations.

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